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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
D. 641-2015, a. 10; D. 1003-2021, a. 12.
10. Le conseil de discipline procède à l’audition d’une requête en présence des parties. Toutefois, lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, le conseil de discipline peut entendre une requête par voie de conférence téléphonique, de visioconférence ou par tout autre moyen de communication approprié.
D. 641-2015, a. 10.
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